Obligations légales de débroussaillement
Sensibilisation des administrés
Notre commune fait partie des 72% des communes du GARD concernées par les obligations légales de débroussaillement prévues par le Code Forestier dans son article L131-10
La mise en œuvre du débroussaillement obligatoire à l’échelle communale demande avant tout une bonne information des administrés afin de :
- Les sensibiliser au risque que représentent les incendies de forêt et leur faire prendre conscience de la nécessité de débroussailler pour s’en protéger.
- Leur faire connaître leurs obligations.
- Leur apporter les informations techniques, juridiques et pratiques nécessaire à la réalisation de leurs travaux.
Une bonne information permet de convaincre le plus grand (90à 95% des administrés ), limitant ainsi les démarches coercitives pénibles tant pour le Maire que pour les propriétés visés. A ce titre la commune a organisé le samedi 2 Mars 2019 une réunion d’information à la Salle des Oliviers sur les Obligations Légales de débroussaillement et l’emploi du feu.
Rappel des règles
Obligation d’intégration des O.L.D au PLU (Plan local d’urbanisme ) obligatoire à la prochaine révision
Si votre habitation se situe à une distance inférieur e à 200métres d’un espace sensible de plus de 4ha (bois, landes, maquis, garrigues, plantation, reboisement, vous êtes tenu de respecter les obligations légales de débroussaillement
L'arrêté préfectoral n°2013008-0007 du 8 janvier 2013. Fixe les modalités de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement par les propriétaires.
En zone urbaine : le propriétaire du terrain doit débroussailler l’intégralité de sa parcelle.
En zone non urbaine le propriétaire doit débroussailler et maintenir en état débroussaillé sur une profondeur de 50 mètres autour de son habitation et constructions, chantiers et installations de toute nature.
Les voies d’accès privées doivent être dégagées de toute végétation sur une hauteur de 5 m à l’aplomb de la voie et ses accotements de manière à laisser un gabarit de sécurité de 5m.
Attention, le débroussaillement de 50 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur là ou les parcelles voisines.
La profondeur de 50 mètres est calculée à partir de chaque côté de bâtiment pour une construction ou de chaque point de la limite du chantier ou de l’installation de toute nature.
Précision : le maire peut porter par arrêté cette profondeur de 50 à 100 mètres en cas de risque fort ou d’enjeux importants difficiles à protéger tels les campings, les aires de stationnement de caravanes ou les aires d’accueil du public.
Sanctions
- Les contrevenants aux dispositions de l’arrêté préfectoral concernant les obligations légales de débroussaillement autour des habitations et de leur accès sont passibles d’une amende 5e classe ou de 4e classe selon le terrain en cause.
- Nota : Un propriétaire qui n’a pas réalisé ses obligations de débroussaillement légales peut se voir mise en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si la mise en demeure n’est pas respectée, la commune pourra pourvoir d’office aux travaux aux frais du propriétaire. Une amende d’un montant maximal de 30 euros par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.
Règles sur l'emploi du feu
Interdiction
Le brûlage à l'air libre des déchets verts des ménages est strictement interdit par l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu.
En effet, les végétaux coupés issus de parcs et de jardins (déchets verts) sont considérés par la réglementation sur les déchets comme des déchets ménagers (rubrique n°20-02 du tableau de l'annexe II à l'article R541-8 du code de l'environnement qui porte classification des déchets)
Les déchets de tonte, les feuilles sèches, l’élagage d’une haie de cyprès, … sont concernés par cette interdiction permanente.
Dérogation
- Cette dérogation s'applique uniquement au brûlage des déchets verts issus du débroussaillement réglementaire, dès lors qu’aucun autre moyen d'élimination des rémanents de coupe facilement n’est accessible facilement ( proximité d’une déchetterie acceptant les déchets verts) et à condition que l’incinération s’effectue à une distance minimale de 200 mètres de bois et forêt. Arrêté du 31/08/2012 relatif à l'emploi du feu
- Cette dérogation est accordée aux propriétaires des terrains et leurs occupants dans le but de leur faciliter le respect de l’obligation de débroussaillement lorsqu’elle s’impose à eux.